Association Henri Capitant - Projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Par Albert CASTON le 02/07/2020
Les travaux de cette association viennent d'être publiées. On les trouvera sous le lien suivant : http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/travaux/contrats-spe-def-2020.pdf Voici les projets de dispositions relatives à la responsabilité des constructeurs, tels que commentés par cette association : PRESENTATION DES PROJETS DE TEXTES Chapitre II : ... Lire la suite >