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L’inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge

Par Albert CASTON le 02/07/2020
    Arrêt n°433 du 12 juin 2020 (19-12.984) - Cour de Cassation - Première chambre civile Protection des consommateurs Rejet Demandeur(s) : M.A... X... ; et autres Défendeur(s) : société La Banque postale, société anonyme  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), suivant offre acceptée le 6 janvier 2010, ... Lire la suite >
PROCEDURE DE DIVORCE

PROCEDURE DE DIVORCE

Par Anaïs GOULPEAU le 02/07/2020
La procédure de divorce doit subir une refonte importante, initialement prévue en septembre 2020. Toutefois, l’entrée en vigueur de la réforme a finalement été reportée au 1er janvier 2021. Plusieurs changements sont ainsi à prévoir pour le début de l’année prochaine. Nous ... Lire la suite >
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