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Recouvrement des Pensions Alimentaires

Recouvrement des Pensions Alimentaires

Par Nadine RAULT le 30/06/2020
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES A titre préalable, il sera précisé qu'une pension alimentaire peut résulter d'une décision de Justice, d'une convention des parties homologuée par le Juge, d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous ... Lire la suite >
NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

Par Garlonn HENRIO le 30/06/2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les peines prononcées par les juridicitions répressives. La plupart des dispositions relatives aux peines pénales est entrée en vigueur le 24 mars 2020, toutefois certaines dispositions sont d'application immédiate ... Lire la suite >
Publiée entre et