La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond
Par Albert CASTON le 30/06/2020
Note Gerbay, SJ G 2020, p. 1200. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 19-10.849 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre , président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >