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La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond

Par Albert CASTON le 30/06/2020
    Note Gerbay, SJ G 2020, p. 1200. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 19-10.849 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre , président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
Avant de signer une rupture conventionnelle

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Par Sara KEBIR le 30/06/2020
Pourquoi nous consulter avant de signer une rupture conventionnelle ? Nous vous conseillons régulièrement avant la signature de vos ruptures conventionnelles. Nous vous aidons concrètement à : #NEGOCIER le montant de l'indemnité #MAITRISER l'incidence fiscale #ANTICIPER les incidences sur vos droits à ... Lire la suite >
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VOLONTE DE SE SOUMETTRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET INTENTION DES PARTIES (Cass 3ème Civ., 28 mai 2020, n°19-15.001)

Par Jean-Luc MEDINA le 29/06/2020
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France.   L’article L. 123-1 du Code de Commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de ... Lire la suite >
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