
VIOLENCES CONJUGALES ET ORDONNANCE DE PROTECTION
Par Cassandra RIBEIRO le 18/06/2020
L’ordonnance de protection a été créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, sur le modèle des « restraining orders » américaines. Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du code civil. Toute victime vraisemblable de violences conjugales peut bénéficier d’une ... Lire la suite >