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PROPOSITION DE LOI portant création d’une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques,

Par Albert CASTON le 17/06/2020
    N° 3093 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020. PROPOSITION DE LOI portant création d’une prime pour le climatet élimination des passoires thermiques, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut ... Lire la suite >
La Garantie Perte d'Exploitation à l'heure du Covid

La Garantie Perte d'Exploitation à l'heure du Covid

Par Benjamin SCETBON le 17/06/2020
Nombreux sont les restaurateurs qui tentent d'obtenir une indemnisation de leur compagnie d'assurance du fait de la fermeture imposée par le gouvernement pendant près de 8 semaines. Alors que le Prêt Garanti par l'Etat, et le chômage partiel avaient vocation à permettre à ces entreprises de diminuer au maximum ... Lire la suite >
LA REGULARISATION DU CONJOINT DE FRANCAIS

LA REGULARISATION DU CONJOINT DE FRANCAIS

Par Camir KERIFA le 17/06/2020
Quelles sont les possibilitées de régularisation du Conjoint de Français ? L’article L313-11 4° du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » ... Lire la suite >
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