
Fonction publique : illégalité de la suppression rétroactive de la NBI
Par Laurie FREGER KNEPPERT le 15/06/2020
Les faits Le Ministre de la Transition écologique a modifié le 2 février 2018 son arrêté du 4 janvier 2017 qui désignait les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans le secrétariat général du Ministère de l’environnement. Il a ainsi supprimé des ... Lire la suite >