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L'adhésion au CSP en cas de licenciement économique peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
L'adhésion par le salarié au CSP ne dispense pas l'employeur de plusieurs obligations, notamment : - énoncer le motif économique, y compris après la proposition de modification du contrat, - viser l'ordonnance du juge commissaire en cas de redressement judiciaire de l'employeur - rappeler, en cas de maladie professionnelle ou accident du travail du salarié, ... Lire la suite >
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Inaptitude du travailleur handicapé : le non respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est discriminatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/06/2020
  Par un arrêt du 3 juin 2020, la cour de cassation rappelle que le licenciement d’un travailleur devenu handicapé et déclaré inapte à son poste doit être précédé de recherches de reclassement mais aussi de mesures appropriées pour préserver son emploi. À défaut, le licenciement est considéré comme discriminatoire et peut être annulé.   ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 14/06/2020
OUI : dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ... Lire la suite >
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