
LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA PENSION ALIMENTAIRE
Par Emilie BENDER le 08/06/2020 - 2 commentaires
LA PRESTATION COMPENSATOIRE La prestation compensatoire prévue à l’article 270 du Code civil, vient compenser la disparité financière, mobilière, créée par la rupture du mariage au profit de l’époux démuni. Son obtention est subordonnée à la présence d’une ... Lire la suite >