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SOS RETOUR AU TRAVAIL

SOS RETOUR AU TRAVAIL

Par Laurence MARTINET LONGEANIE le 04/06/2020
REVENIR AU TRAVAIL DURANT LA PANDEMIE DU COVID-19 Quelques données dans la presse vous renvoient aux difficultés de TOUT ORDRE que vit le salarié. 10 000 002 salariés étaient en effet au chômage partiel au 21 avril 2020, soit un salarié sur 2 salariés. 821 000 entreprises avaient recours à ... Lire la suite >
Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Par André ICARD le 04/06/2020
OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, ... Lire la suite >
Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Par André ICARD le 04/06/2020
NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles ... Lire la suite >
Publiée entre et