
La Cour de cassation se prononce sur la prolongation des détentions provisoires pendant la crise sanitaire
Par Karine GERONIMI le 05/06/2020
L’article 16 de l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit la prolongation de plein droit des détentions provisoires. ... Lire la suite >