Liquidation de l'astreinte et autorité de la chose jugée
Par Albert CASTON le 04/06/2020
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.252 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boullez, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >