
Contrat de construction de maison individuelle : attention à la propriété du terrain
Par Zaïra APACHEVA le 30/05/2020
Par un arrêt en date du 14 mai 2020 (Cass. Civ. 3ème 14/05/2020, n° 18-21.281, à paraître au bulletin), la Cour de cassation précise que si au moment de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI, ci-dessous), le maître d’ouvrage ne disposait ni d’un titre de propriété, ... Lire la suite >