
la procédure du divorce sans juge
Par Emilie BENDER le 28/05/2020
Depuis la loi du 18 novembre 2016 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge tout au long de la procédure. Ce divorce se nomme, le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat (article 229 du code civil). 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour y recourir (article 229-1 du ... Lire la suite >