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Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

la procédure du divorce sans juge

la procédure du divorce sans juge

Par Emilie BENDER le 28/05/2020
Depuis la loi du 18 novembre 2016 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge tout au long de la procédure. Ce divorce se nomme, le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat (article 229 du code civil). 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour y recourir (article 229-1 du ... Lire la suite >
Annulation voyage - Covid19

Annulation voyage - Covid19

Par Aziza ABOU EL HAJA le 28/05/2020
J’ai réservé un séjour, avec vol et nuits d’hôtel par l’intermédiaire d’une agence de voyage. A cause du Covid-19, le voyage a été annulé et le voyagiste me propose un avoir. Puis-je plutôt être remboursé ? En principe, lorsqu’un voyage à forfait ... Lire la suite >
Les nouveaux recours en réformation #PI

Les nouveaux recours en réformation #PI

Par Marie PASQUIER le 28/05/2020
Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc être effectuées devant l’INPI. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs (art. L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). De ... Lire la suite >
Handicap et Covid-19 : le handicap est-il un motif de la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence ?

Handicap et Covid-19 : le handicap est-il un motif de la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence ?

Par Baptiste CANONVILLE le 27/05/2020
En raison de l'épidémie de coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont restreint la liberté d'aller et venir des personnes sur le territoire français, y compris des personnes en situation de handicap, notamment en obligeant d'établir une attestation ou une déclaration de déplacement. ... Lire la suite >
COVID 19 et rupture de période d'essai

COVID 19 et rupture de période d'essai

Par Kevin GRAZIANI le 27/05/2020
En cette période de crise sanitaire sur fond de crise économique, le temps des mesures de restructuration salariale se profile, à tort ou à raison, dont les premières victimes seront évidemment les salariés les plus fragiles : les salariés en période d’essai qui ne sont que très ... Lire la suite >
Publiée entre et