La procédure préalable de conciliation s'oppose à l'émission d'un titre exécutoire
Par Albert CASTON le 27/05/2020
Note P. Fleury, RLDC 2020-5, p. 5. Note Virassamy, SJ G 2020, p. 1449. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.789 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >