Détention provisoire (second arrêt)
Par Albert CASTON le 27/05/2020
Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle Détention provisoireCassation Lire le communiqué de presse Lire la note explicative Lire le rapport du conseiller Lire l’avis du premier avocat général Sommaire 1.L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 23 mars 2020 s’interprète comme prolongeant, ... Lire la suite >