Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec leurs missions
Par Albert CASTON le 26/05/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 18-22.564 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >