
Guide rapide sur le report des délais de l'INPI, liés à la crise sanitaire
Par Catherine HUYNH le 22/05/2020
Guide rapide sur le report des délais de l'INPI en date du 15 mai 2020, concernant : le report des délais liés à la crise sanitaire actuelle ; et l'accessibilité des services de l'INPI en cette période. Ce Guide prend en compte l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais ... Lire la suite >