Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

La faculté de rétractation dans les ventes immobilières

Par Albert CASTON le 20/05/2020
  Note Boullez, GP 2020, n° 19, p. 73 Note Bertier-Lestrade, RLDC2020-6, p. 7 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-24.152 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Photo de profil

La notification par le maître d'ouvrage, à l'architecte du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à son appel en garantie (CE)

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80   Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.   Conseil d'État N° 425168    ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >
Photo de profil

Les arrêts du 16 janvier 2020 sur les conditions d'accès aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915), Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin). Ces arrêts ... Lire la suite >
Publiée entre et