Assurance et notion de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (suicide)
Par Albert CASTON le 20/05/2020
Note Mayaux, SJ G 2020, p. 1462 et cass. n° 19-11.538. Note Touzain, GP 2020, n° 25, p. 10. Arrêt n°427 du 20 mai 2020 (19-14.306) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCAS:2020:C200427 Assurances (règles générales) Rejet Demandeur(s) : société Macif Défendeur(s) : société SNCF Mobilités Faits et procédure Selon ... Lire la suite >