La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre pour les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, dont les missions de conception de cet ouvrage (CE)
Par Albert CASTON le 18/05/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 82. Note Hoepffner, RDI 2020-5, p. 255. Conseil d'État N° 423544 ECLI:FR:CECHR:2019:423544.20191202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 2 décembre 2019 REPUBLIQUE ... Lire la suite >