Sous couvert d'urgence sanitaire, l'Etat pourrait imaginer disposer de prétendues "disponibilités" financières des organismes de la profession d'avocat
Par Albert CASTON le 11/05/2020
Madame Nicole BelloubetGarde des Sceaux, ministre de la JusticeMinistère de la Justice13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Par courriel Paris, le 10 mai 2020 Objet : Projet de loi “portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19” – article 3 Madame la Ministre, Lors du Conseil des ministres ... Lire la suite >