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DETTES FISCALES ET ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

DETTES FISCALES ET ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Par Gaël LE FAOU le 10/05/2020
Nous savons que la crise sanitaire liée au COVID-19 pourrait être suivie d’une grave crise économique. Il est donc à craindre que beaucoup d’entreprises, de tous les secteurs, traversent difficilement les prochains mois et, ce, malgré les aides et soutiens accordés par l’Etat. Parmi ces entreprises, ... Lire la suite >
Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

Par André ICARD le 10/05/2020
NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 (PDF, 110 Ko) du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII ... Lire la suite >
LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit d’abandon de famille Selon l’article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un ... Lire la suite >
LE CYBER-HARCÈLEMENT

LE CYBER-HARCÈLEMENT

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit de cyber-harcèlement Selon l’article 222-33-2-2 du code pénal, « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé ... Lire la suite >
LA PARTIE CIVILE DANS LE PROCÈS PÉNAL

LA PARTIE CIVILE DANS LE PROCÈS PÉNAL

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition de la partie civile Aux termes de l’article préliminaire, I, du code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le même article énonce, en son II, que ... Lire la suite >
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