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Divorcer en l'existence d'un désaccord sur les conséquences du divorce (garde d'enfant, prestation compensatoire, logement de famille, etc)

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Par Mustapha BARRY le 05/05/2020
Le recours à un avocat vous permettra de présenter une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin de régler la situation. La tentative de conciliation obligatoire Les époux doivent nécessairement passer par une tentative de conciliation devant le juge, pour trouver une solution aux conséquences du divorce. ... Lire la suite >
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Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré et ce, même si elle a déjà statué

Par Albert CASTON le 05/05/2020
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.285 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président Me Occhipinti, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Publiée entre et