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Inaptitude et proposition de reclassement

Inaptitude et proposition de reclassement

Par Alain PAREIL le 30/08/2024
Si le médecin du travail déclare qu'un salarié est inapte à tous les postes dans l'entreprise et que tout maintien dans celle-ci serait préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut pas proposer des postes de reclassement, même si ces postes existent. Toute proposition de reclassement qui ne ... Lire la suite >
Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Locaux professionnels : comment distinguer un bail professionnel ou commercial d’une mise à disposition avec prestations de service type coworking ?

Par Goulven LE NY le 29/08/2024
Pourquoi la distinction est importante ? Le contrat de bail obéit à un cadre juridique propre. Le statut du bail commercial ou du bail professionnel prévoient des règles impératives, souvent protectrices des intérêts du locataire : durée minimale du bail, droit au renouvellement, encadrement de ... Lire la suite >
Bail mobilité

Bail mobilité

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/08/2024
Le bail mobilité présente des avantages, le régime est plus souple que le meublé en résidence principale mais plus contraignant que les locations touristiques. Sa grande spécificité tient à sa durée, courte, entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible. Au terme du ... Lire la suite >
La responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs

Par Stéphanie FLUHMANN le 29/08/2024
I- INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Lorsque le maitre de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu’il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. ... Lire la suite >
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