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Prêt à usage et dégradation du bien restitué

Prêt à usage et dégradation du bien restitué

Par Alain PAREIL le 30/01/2026
Le prêt à usage permet au preneur d'user d'un bien à charge pour lui de le restituer, en bon état, après s'en être servi (C. civ., art. 1875). La propriétaire d'une ponette, prêtée durant une période de 10 mois, constate au retour de l'animal des lésions tendineuses, ... Lire la suite >
Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié.  Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

Par Eric ROCHEBLAVE le 30/01/2026
Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié. Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF. Un redressement URSSAF débute fréquemment sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé de police. Puis l'URSSAF ... Lire la suite >
L’indemnisation des proches après une vaccination H1NI – Portée de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2025  n°500904.

L’indemnisation des proches après une vaccination H1NI – Portée de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2025  n°500904.

Par Anne Cécile MAURY le 30/01/2026
L’indemnisation des proches après une vaccination H1NI – Portée de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2025 n°500904. A la suite d’un vaccination contre la grippe H1N1 dans le cadre d’une campagne nationale organisée sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé ... Lire la suite >
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