
Litispendance et divorce : précisions sur les modalités de la saisine d'une juridiction
Par Fiona VALENZA le 23/07/2026
La Cour de cassation a précisé les modalités de saisine d'une juridiction en matière de divorce. Selon le règlement Bruxelles Il bis, une juridiction est considérée comme saisie dès le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures ... Lire la suite >






