Cour d'appel de Toulouse, le 11 septembre 2025, n°24/00529
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2025, statue sur un litige relatif à une prise d'acte dans l’emploi à domicile et à des salaires impayés. Le contrat, conclu pour la garde d’enfants au domicile de l’employeur, prévoyait vingt heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle nette déterminée. Des bulletins ont été établis via ... Lire la suite >
