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L’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale

Par Yan FLAUDER le 23/08/2024
L’examen de conformité fiscale a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’améliorer leur sécurité juridique et fiscale. 1. Qu’est-ce que l’ECF ? ... Lire la suite >
Publiée entre et