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Erreur médicale – Naissance handicapée – Faute caractérisée – Diagnostic prénatal : Le Conseil d'Etat maintient une indemnisation limitée aux seuls parents.

Erreur médicale – Naissance handicapée – Faute caractérisée – Diagnostic prénatal : Le Conseil d'Etat maintient une indemnisation limitée aux seuls parents.

Par Vincent RAFFIN le 22/07/2026
Dans cette affaire soumise au Conseil d'État et pour lequel il a rendu sa décision ce 19 juin 2026 [499128], la haute juridiction, après avoir rappelé les principes qui gouvernent la responsabilité d'un médecin ou d'un établissement de santé en cas de carence fautive de dépistage d'une ... Lire la suite >
News   french legal actuality landlord and tenant

News  french legal actuality landlord and tenant

Par Ariadna NEBOLSINE le 22/07/2026
News french legal actuality landlord and tenant Three years after the 2023 anti-squatting law, the standard lease agreement has just been updated: as of October 1, 2026, any lease signed or renewed will be required to include the termination clause reflecting the six-week legal notice period." "Decree No. 2026-596 of July 6, 2026 applies to residential ... Lire la suite >
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