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Droit de l'usufruitier dans une SCI

Droit de l'usufruitier dans une SCI

Par Alain PAREIL le 23/08/2024
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses ... Lire la suite >
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