Tribunal judiciaire de Marseille, le 11 septembre 2025, n°22/03073
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Tribunal judiciaire de [Localité 4], 11 septembre 2025. Le litige naît d’une cession de droits successoraux reçue le 5 août 2018, pour un prix convenu de 40 000 euros. La venderesse soutient qu’un reliquat de 16 800 euros demeure impayé, après une restitution temporaire de 11 800 euros en juillet 2018 et la remise, en septembre 2019, de trois chèques ... Lire la suite >

