
Ordonnance de rejet annulée en appel par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 19 octobre 2026, Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, n° 26MA03018.Contre le département du Var.Une agente territoriale demandait une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.Le juge des référés ... Lire la suite >




