L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Par Marie-Isabelle GUERIN le 12/08/2024
La protection des violences conjugales a été améliorée le 13 juin 2024 par un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée ... Lire la suite >