Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°23/01101
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2025. À la suite d’un contrôle administratif de facturation, une infirmière libérale a été destinataire de deux notifications d’indu, relatives au régime général et au régime minier, ainsi que d’une pénalité financière. Saisie après des décisions de la commission de recours amiable, la juridiction de ... Lire la suite >
