Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/04274
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025 (RG 24/04274, Portalis DBV2-V-B7I-J2TG), statue sur un litige de paiement non autorisé exécuté via un service de banque à distance assorti d'une authentification forte. Le titulaire d'un compte de dépôt conteste un virement instantané de 7 000 euros réalisé à la suite d'une ... Lire la suite >
