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Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777

Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777

Par Anne Cécile MAURY le 15/07/2026
Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777 Les faits soumis à la Cour d’Appel de Versailles étaient les suivants. M.X, conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de ... Lire la suite >
L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250.

L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250.

Par Anne Cécile MAURY le 15/07/2026
L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250. Le 11 février 2016, le conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation ... Lire la suite >
Il paraît que j'extrais "l'élixir".

Il paraît que j'extrais "l'élixir".

Par Eric ROCHEBLAVE le 15/07/2026
Il paraît que j'extrais "l'élixir". Le mot n'est pas de moi. Il est d'une cliente. Elle l'a déposé ce matin, entre guillemets, dans un avis de cinq lignes : « Synthétique, précis, concis, Me Rocheblave analyse avec précision un dossier et vous en extrait "l'elixir" ... Lire la suite >
Conditions de la subrogation de l'assureur décennal

Conditions de la subrogation de l'assureur décennal

Par Albert CASTON le 15/07/2026
Conditions de la subrogation de l'assureur décennal Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-17.707, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.707 ECLI : FR:CCASS:2026:C300381 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Notion d'obligation non sérieusement contestable

Notion d'obligation non sérieusement contestable

Par Albert CASTON le 15/07/2026
Notion d'obligation non sérieusement contestable Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-17.715, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.715 ECLI : FR:CCASS:2026:C300386 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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