
Parité des rémunérations avec l’État : le Conseil d’État fixe la méthode de comparaison et encadre la répétition de l’indu pour les contractuels territoriaux
Par Thomas ANDRIEUX le 16/07/2026
Une collectivité peut-elle réclamer à un agent contractuel le remboursement de la fraction de sa rémunération excédant ce que perçoit, à fonctions et qualifications équivalentes, un agent de l’État ? Oui, répond le Conseil d’État dans une décision mentionnée ... Lire la suite >







