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Marché de travaux et retenue de garantie

Marché de travaux et retenue de garantie

Par Albert CASTON le 15/07/2026
Marché de travaux et retenue de garantie Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-22.920, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-22.920 ECLI : FR:CCASS:2026:C300388 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 ... Lire la suite >
Notion d'achèvement des travaux

Notion d'achèvement des travaux

Par Albert CASTON le 15/07/2026
Notion d'achèvement des travaux Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-16.541, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-16.541 ECLI : FR:CCASS:2026:C300389 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Compétence administrative ou judiciaire ?

Compétence administrative ou judiciaire ?

Par Albert CASTON le 15/07/2026
Compétence administrative ou judiciaire ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-14.470 24-14.909, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.470, 24-14.909 ECLI : FR:CCASS:2026:C300393 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
Agrément "déficits" (209, II du CGI) : pour une fusion simplifiée, la date de réalisation est celle de l'effet juridique du traité, non celle d'une assemblée générale

Agrément "déficits" (209, II du CGI) : pour une fusion simplifiée, la date de réalisation est celle de l'effet juridique du traité, non celle d'une assemblée générale

Par Maxime CARPENTIER le 15/07/2026
Par une décision du 7 juillet 2026 (n° 503399, Sté SBA), le Conseil d'État précise, pour une fusion dispensée d'AGE, la date de réalisation conditionnant le dépôt préalable de la demande d'agrément. Pour rappel, le II de l'article 209 du CGI subordonne à agrément ... Lire la suite >
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