Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/04855
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt au fond du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue sur la tardiveté d’une déclaration de créance et sur la motivation d’une ordonnance. Une société a été placée en sauvegarde le 15 février 2018. La publication au Bodacc est intervenue le 21 février, puis après conversion le 27 décembre 2018. La créancière ... Lire la suite >

