Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/04231
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, le 11 septembre 2025, statue en matière de surendettement sur appel d'un jugement du 19 août 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais. La question porte sur l'autorité du plan collectif face à des accords particuliers et sur la méthode de calcul de la capacité de remboursement. La ... Lire la suite >
