Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°24/13989
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'incompétence judiciaire dans un litige né d'un glissement de terrain causé par la rupture d'une canalisation. La conduite, implantée sans titre sur le fonds de la copropriété, alimente le réseau général et non l'immeuble; sa rupture a causé l'affaissement du talus le ... Lire la suite >
