Avant de rejeter un « chèque en bois », la banque doit-elle avertir le (ou les) titulaire (s) du compte ?
Par André ICARD
OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés , mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte . Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'un avertissement ... Lire la suite >