Qu'en est-il du logement de fonction en cas d'arrêt maladie ?
Ainsi que cela se rencontre encore dans beaucoup de contrat de travail de gardien d'immeuble, les heures de permanence et les astreintes peuvent être compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction au salarié, logement qui se trouve dans la résidence (copropriété) gardée. Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu ... Lire la suite >