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Dernières publications des avocats

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L'administration peut-elle affecter d'office un agent qui a refusé successivement trois postes de reclassement ?

OUI: l'affectation d'office dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui a refusé successivement les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés à la suite de la réorganisation du service, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Dans le cadre d'une réorganisation de La Poste ... Lire la suite >
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Le recrutement d'un agent sur un emploi non régulièrement créé est-il forcément une nomination pour ordre ?

NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions. Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil ... Lire la suite >
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Une nouvelle rubrique sur Uxorys

Décisions importantes, décision intéressant le divorce par consentement mutuel, une nouvelle rubrique sera désormais en lecture sur la nouvelle page de mon site Uxorys, à la page "Actualités d'Uxo". Une raison supplémentaire de blogger. Lire la suite >
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La perte d'une chance

"... La perte d'une chance présente un caractère direct et certain, chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable..." En effet, en matière de responsabilité médicale les assureurs des médecins invoquent souvent une pathologie préexistante, à la faute médicale qui est reprochée. Désormais l'erreur de diagnostic, ou ... Lire la suite >
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Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d'une offre ?

NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. ... Lire la suite >
Publiée entre et