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Communes: faites vous rembourser par l'Etat!

Le Conseil d'Etat, dans une décision n°328102 du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d'obtenir le remboursement par l'Etat des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Le Conseil d'Etat ... Lire la suite >
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Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle semble être devenue un mode simplifié de rupture d'une relation de travail, elle n'est pas automatiquement synonyme de sécurité juridique pour l'une ou l'autre partie. En effet, même en présence d'une rupture conventionnelle signée et homologuée, un recours en justice est toujours possible. Occasion donc de faire le ... Lire la suite >
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Fonction publique hospitalière: un jour de maladie tombant un jour férié est-il décompté de la prime de service ?

OUI: en cas d'absence pour maladie autre que professionnelle, le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d'une année s'élève à autant de 1/140ème qu'il y a de journées de congé maladie sans qu'il y ait lieu d'exclure de ces abattements les jours de repos et les jours fériés. Dans un arrêt en date du 27 avril 2007, le ... Lire la suite >
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Le TGI de LORIENT

Journée dans l'avion de Paris à Lorient puis de Lorient à Lille via Lyon, voici le TGI de Lorient, que je n'ai pu voir que brièvement eut égard aux contraintes aériennes. A peine ai-je traversé la ville en coup de vent pour aller et venir du tribunal à l'aéroport, comme trop souvent lors de nos déplacements, pas une minute n'est alloué à la ... Lire la suite >
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Le licenciement pour absence prolongée est-il légitime lorsque l'arrêt maladie est du à l'attitude fautive de l'employeur ?

Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt ... Lire la suite >
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L'accident survenu au cours de services validées de contractuel compte-t-il pour bénéficier d'une ATI ?

NON: seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas ... Lire la suite >
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