titres de recettes et mention des pénoms, noms et qualité du signataire
Dans la réponse du 4 juin 2010 à la Question n° 81501 de M. William Dumas, il a été rappelé que le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau, c'est-à-dire de l'ordonnateur (le chef de l'exécutif) ou du titulaire d'une délégation ... Lire la suite >