Agent immobilier : le droit à rémunération de l'agent immobilier n'a pas à être constaté nécessairement par acte authentique
Par Benoît COUSSY
Peu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse, l'acquéreur renonçant a été assigné en paiement de la commission par l'agence ... Lire la suite >