Dernières publications des avocats

Agent immobilier : le droit à rémunération de l'agent immobilier n'a pas à être constaté nécessairement par acte authentique

Peu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse, l'acquéreur renonçant a été assigné en paiement de la commission par l'agence ... Lire la suite >

Immobilier : la rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas une vente à réméré

Par Benoît COUSSY

Une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur s'engageait à édifier des bâtiments d'habitation sur le terrain dans le délai de quatre ans, et qu'à défaut elle serait tenue, dans le délai d'une année, de rétrocéder ce terrain à une personne physique ou morale susceptible de terminer les ... Lire la suite >

Photovoltaïque : l'arrêt fondamental du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 en avant-première et en détail

Par Benoît COUSSY

Le Tribunal des conflits s'est prononcé au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation sur la portée des lois de validation. Le Tribunal des conflits considère en conséquence ... Lire la suite >

Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

Par André ICARD

En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît ... Lire la suite >

Quand le changement de fonctions vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail de son salarié. A l'inverse, il ne peut pas imposer une modification d'un élément essentiel du contrat sans l'accord du salarié, telles que la rémunération, la qualification ou la durée du travail. En ce qui ... Lire la suite >

Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation est-elle une sanction ?

Par André ICARD

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, ... Lire la suite >

La victime d'une erreur médicale qui a refusé une chirurgie réparatrice peut-elle rechercher la responsabilité de l'hôpital ?

Par André ICARD

OUI: en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation ... Lire la suite >

La trêve hivernale interdisant les expulsions du 1er novembre au 15 mars est-elle toujours applicable ?

Par André ICARD

NON: outre l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), la trêve hivernale est également inapplicable aux expulsions ... Lire la suite >

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