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La lettre de licenciement est indispensable

Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception en y indiquant le ou les motifs la justifiant. Ce même article ajoute que la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de ... Lire la suite >
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Commmunauté universelle et "clause alsacienne"

IL peut être inséré dans les contrats de mariage une clause alsacienne ou clause de reprise en nature. Grâce à cette clause, chacun des époux reprend les biens qu'il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs. En l'espèce, une épouse mariée sous le régime de la communauté universelle avec stipulation d'une ... Lire la suite >
Publiée entre et