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Solaire : le moratoire publié ce jour au JO

Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d'Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010) Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, des Finances, et ... Lire la suite >
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La passation d'un contrat d'occupation du domaine public doit-elle être précédée d'une mise en concurrence ?

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. ... Lire la suite >
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