sociétés d'économie mixte locales et aide illégale des collectivités locales
Dans un arrêt du 10 novembre 2010 (CE 10 Novembre 2010, n° 313590, Communauté de communes du nord du bassin de Thau au Lebon), le Conseil d'Etat rappelle le strict encadrement des aides des SEM par les collectivités locales. Il rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-4 et L. 2253-2 du Code général ... Lire la suite >