Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation: enfin!
Le décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010. On remarquera que les procédures "orales" seront de plus en plus écrites... Sauf dans les cas de divorce, le conciliateur de justice voit ses prérogatives augmentées. Il est applicable aux procédures en cours sous réserve des dispositions relatives à la tentative préalable de conciliation qui ne ... Lire la suite >