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La démission ne se présume pas

L'arrêt du 17 novembre 2010 rendu par la Cour de cassation me permet d'illustrer le principe selon lequel "la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ".   Dans cette affaire, une salariée d'une association avait demandé un congé pour convenances personnelles, en réalité ... Lire la suite >
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Forme de l'information annuelle de la caution

L'article L313-22du Code Monétaire et Financier, impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, d'informer la caution,au plus tard avant le 31 mars de chaque année du montant du principal et des intérêts, commissions, frais ... Lire la suite >
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Conséquence de l'annulation d'une location-gérance

Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de ... Lire la suite >
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A vos marques, prêts, traversez

Prudemment, de grâce ! Au terme d'un Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, et notamment d'un article 17 qui modifie l'article R.415-11 du Code de Route, désormais Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une ... Lire la suite >
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