Dernières publications des avocats

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NOTIFIEE EN COURS DE TACITE RECONDUCTION ET DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL

Lorsque le montant du loyer est inférieur à la valeur locative, le preneur a intérêt à profiter du plafonnement de son loyer lors du renouvellement et d'éviter que la durée du bail soit supérieure à 12 ans. Le montant du loyer est automatiquement déplafonné si la durée du bail excède 12 ans (article L.145-34 alinéa 3 du Code de Commerce). En ... Lire la suite >

RESPONSABILITE MEDICALE ET PERTE DE CHANCE

Par Michel ROUX

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a défini plus précisément la notion de perte de chance en matière de responsabilité médicale ... v. site internet avocat-roux.com ( actualités 22/11/2010 ) Lire la suite >

SENTENCE ARBITRALE ET JUGE DE L'ANNULATION

Par Michel ROUX

Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres. La Cour de ... Lire la suite >

Pour la CEDH, le procureur n'est pas une autorité indépendante

Par Benoît COUSSY

La CEDH considère que le procureur en France n'est pas une autorité indépendante. En France, le procureur n'est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Paris a ainsi été condamné dans l'affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants. La décision de ... Lire la suite >

Quid de la représentation des parties devant un tribunal administratif ?

Par André ICARD

Devant le tribunal administratif, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la ... Lire la suite >

Clause résolutoire et pouvoir du juge des référés

Par Raymond AUTEVILLE

La clause résolutoire contenue dans le bail commercial est d'interprétation stricte. En conséquence elle doit être aussi précise que possible de manière à couvrir les manquements éventuels du preneur à ses obligations. En l'espèce un bailleur sollicitait en référé l'acquisition d'une clause résolutoire pour des manquements répétés du preneurs ... Lire la suite >

Contrat d'achat d'électricité : compétence toujours incertaine entre le juge administratif et le juge judiciaire

Par Benoît COUSSY

On se souvient de l'art. 88 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui a qualifié d'administratif le contrat d'achat d'électricité, et dont le contentieux devrait revenir, par détermination de la loi, au juge adminitratif. Cette qualification a pour but de faire échapper une partie du contentieux jusqu'ici dévolu au juge judiciaire (contrat de ... Lire la suite >

Energies renouvelables : le ministère de l'environnement garderait sa compétence en matière de fixation des tarifs de rachat

Par Benoît COUSSY

La nouvelle ministre a pris la parole pour la première fois sur ce dossier, depuis le remaniement intervenu dimanche 14 novembre. «Non, le ministère de l'Environnement n'est pas démantelé, il est toujours porteur de l'esprit et des engagements du Grenelle. Et il en a les moyens. C'est bien le ministère de l'Environnement qui est toujours en charge de la ... Lire la suite >

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