Société par actions simplifiées: le pouvoir de licencier, polémique tranchée par la chambre mixte!
Je vous livre le communiqué de presse de la Cour de cassation. "Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (S.A.S), en se prononçant sur les conditions dans ... Lire la suite >