Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ne peuvent pas être prélevés sur le prix
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée : « Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme ... Lire la suite >