Dernières publications des avocats

Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ne peuvent pas être prélevés sur le prix

La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi libellée : « Dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme ... Lire la suite >

L'instruction d'une affaire peut-elle débuter sans le mémoire complémentaire annoncé par le demandeur ?

Par André ICARD

OUI: la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire. Dans un arrêt en date du 25 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des ... Lire la suite >

Assurance-vie: rapport des primes manifestement exagérées

Par Raymond AUTEVILLE

Il résulte de l'article L 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés. Il est très rare que les ... Lire la suite >

La libéralisation du marché de l'énergie a encore des progrès à faire

Par Benoît COUSSY

Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité pour les consommateurs de l'UE, ceux-ci pourraient économiser un total d'environ 13 milliards d'euros en choisissant le tarif le plus bas possible. Principales conclusions. - Dans toute l'UE, 62 % des "clients mystères" sont parvenus à trouver un ... Lire la suite >

Y a t-il un délai pour régulariser une requête en appréciation de légalité ?

Par André ICARD

NON: en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile ... Lire la suite >

Faute délictuelle, faute contractuelle notions melées

Par Raymond AUTEVILLE

Il est désormais acquis qu'un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. cette affaire en est une illustration. En l'espèce un vendeur cède un ensemble immobilier à des acquéreurs qui financent cette acquisition au moyen d'un ... Lire la suite >

Validité de la clause de mobilité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application pour être applicable et ne doit pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Dans cette affaire, l'employeur entendait mettre faire jouer la clause de ... Lire la suite >

Les contours de l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

En application de l'article L1233-4 du code du travail, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour éviter de prononcer un ou plusieurs licenciement(s) économique(s). Il a notamment à sa charge une obligation préalable de reclassement. C'est ainsi que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque : - tous les ... Lire la suite >

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