Dernières publications des avocats
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Les instantanés du mois - Novembre 2010
Par Carole GHIBAUDO
Rien de plus naturel que de chercher les fleurs là où elles se trouvent au mois de novembre, c'est-à-dire sur l'Île aux Fleurs, privilège de pouvoir figer son sablier avec ses doigts. Archives ici. Lire la suite >
Le juge doit-il statuer sur les conclusions lui demandant d'assortir les indemnités des intérêts au taux légal ?
Par André ICARD
OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens ... Lire la suite >
Respect du contradictoire devant de TASS: Avocat Général contre le mandat ad litem de l'avocat
Le TASS de Belfort a été saisi par un ancien salarié de la société Alstom Power atteint d'une maladie dont le caractère professionnel a été admis par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui objecte l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la ... Lire la suite >
L'administration peut-elle modifier unilatéralement un contrat public ?
Par André ICARD
OUI: en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut ... Lire la suite >
European thoughts... national and blind private approachs... why sacrifying the European Company Statute?
We experienced a few scenarii that are curently available in the internal market and for medium seized or invovative compagnies... The moot courts (we did not publish all the materials) provide a range of guide lines that could be usefull in order to set up a European Compagny right now... Today after the report about the European (Privatus) Company given ... Lire la suite >
L'agent passible d'une sanction du 1er groupe doit-il être mis à même de présenter des observations orales ?
Par André ICARD
NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire ... Lire la suite >