Responsabilité contractuelle: manquement à l'obligation de loyauté
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse unilatérale de vente à son locataire, aux termes de laquelle ce dernier pouvait lever l'option à tout moment au cours du bail. Le montage réalisé permettait en réalité au locataire d'avoir l'assurance de devenir propriétaire de l'immeuble dans lequel il injectait d'importantes sommes ... Lire la suite >