Dernières publications des avocats

Question prioritaire de constitutionalité: un outil très pratique

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est transmise par le juge du fond à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel, lorsque les conditions posées par la loi ... Lire la suite >

Conformité à la Constitution de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Par Benoît COUSSY

Saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il relève en effet qu'en instituant la TASCOM, le législateur a ... Lire la suite >

Traitement des déchets : rapport du Sénat

Par Benoît COUSSY

Le Sénat a organisé, mardi 2 novembre 2010, un débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le traitement des déchets, présidée par Dominique Braye (UMP ‑ Yvelines) et dont le rapporteur est Daniel Soulage (UC - Lot-et-Garonne). Les Sénateurs ont interrogé la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Chantal Jouanno, sur la ... Lire la suite >

Comment réagir en cas de suspension en référé du contrat de travail d'un agent non titulaire ?

Par André ICARD

La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 dite « Cavallo », n° 283256, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un ... Lire la suite >

Utilité pratique de la SE: le témoignage d'un juriste d'entreprise qui a participé également aux travaux législatifs

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Marc Favero témoigne de l'utilité de la SE. Ceux qui se posent la question de savoir: "A quoi cela sert"? peuvent lire sa communication. Nous n'étions pas dans le même groupe de travail mais nous partageons la même conviction de l'utilité d'un projet ancien pour le marché intérieur de demain. Nous avons publié un ouvrage ensemble avant de nous consacrer ... Lire la suite >

Prestation compensatoire un projet de loi qui prend en compte la retraite...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La loi sur les retraites concerne également la prestation compensatoire, il faudrait en analyser plus avant l'esprit... L'article 101 du projet de loi de réforme des retraites complète l'article 271 du Code civil, afin que le juge prenne en considération pour en fixer le montant, notamment : *la durée du mariage, *l'âge et l'état de santé des époux, ... Lire la suite >

Marché public: l'information du candidat évincé peut-elle se faire par téléphone ?

Par André ICARD

OUI: un candidat évincé d'une procédure de marché public n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative ... Lire la suite >

Petit voyage dominical dans le monde de Sarah!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

L'invitation au voyage Mon enfant, ma soeur, Songe à la douceur D'aller là,bas vivre ensemble ? Aimer à loisir, Aimer et mourir Au pays qui te ressemble ! Les soleils mouillés De ces ciels brouillés Pour mon esprit ont les charmes Si mystérieux De tes traîtres yeux, Brillant à travers leurs larmes. Là, tout n'est qu'ordre et beauté, ... Lire la suite >

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