Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

" A travail égal, salaire égal " ?

En matière de rémunération, le salaire est généralement librement négocié entre les parties, ceci sous deux réserves ; - le salarié a au moins droit au respect du minimum légal (SMIC) ou conventionnel (en fonction de la convention collective applicable), - l'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas à l'encontre du principe ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou ... Lire la suite >
Photo de profil

Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément

Un bail commercial contenant une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné ... Lire la suite >
Photo de profil

Quid de la notion « d'équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ?

Afin d'échanger un peu plus avec les internautes, je vais régulièrement ouvrir des "forums" sur des sujets aussi variés que spécialisés, et recueillir leurs éventuelles contributions. Merci d'avance. Pour ce premier forum, quid de la notion « d'équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ? Lire la suite >
Publiée entre et