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doit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux: précisions

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. Maurice Leroy avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'exercice par les communes de leur droit de préemption des fonds de commerce, fonds ... Lire la suite >
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régime fiscal de l'indemnité d'élu local

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses ... Lire la suite >
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demi-part supplémentaire du parent isolé: précisions

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État: quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ... Lire la suite >
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Désistement pur et simple vaut désormais désistement d'instance : il faut donc prendre le soin de préciser

Auparavant, le principe était que lorsqu'un requérant indiquait « se désister » sans apporter plus de précisions, il était considéré comme présentant un désistement d'action. Par sa décision du 1er octobre 2010, M. et Mme Antoine A., le Conseil d'Etat opère désormais un revirement. Il précise qu' « en principe un désistement a le caractère ... Lire la suite >
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Le livre vert de la Commission européenne pour développer les marchés publics électroniques dans l'UE

La Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques. En publiant un livre vert, elle souhaite recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l'UE peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marché. Le livre vert recense les obstacles à une ... Lire la suite >
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Qu'est ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir ... Lire la suite >
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